La Cour de cassation définit le respect des valeurs républicaines par une organisation syndicale notamment par le refus des discriminations selon l’origine des salariés.
Un syndicat, a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du Travail, auprès des salariés des très petites entreprises.
Par décision du 1er juin 2016, la direction générale du travail a déclaré recevable la candidature du syndicat et, par décision du 16 juin 2016, sa propagande électorale.
Quatre confédérations ont saisi chacune le tribunal d’instance de Paris 15e pour non respect des valeurs républicaines par le syndicat.
Le tribunal d’instance de Paris 15ème, dans un jugement du 4 novembre 2016, déboute les confédérations de leur demande d’annulation de la décision de la direction générale du travail et retient que celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines doit apporter la preuve de sa contestation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 décembre 2016, valide le raisonnement du tribunal d’instance de Paris et relève que la méconnaissance des valeurs républicaines par un syndicat se traduit par des discriminations directes ou indirectes, en raison de l’origine du salarié.
En l’espèce, les éléments apportés par les confédérations étaient insuffisants pour prouver que l’action du syndicat dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l’origine des salariés. Elles n'ont donc pas pouvé que le syndicat avait poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines. En conséquance, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2016 (pourvoi n° 16-25.793- ECLI:FR:CCASS:2016:SO0239), Confédération générale du travail (CGT) c/ Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) et autres - rejet du pourvoi contre tribunal d’instance Paris 15ème, 4 novembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 12 décembre 2016, "Syndicalisme et valeurs républicaines" - Cliquer ici
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