Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et présentant le caractère d'un service public industriel et commercial, est un contrat de droit privé. Le litige relatif à ce contrat relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.
M. A. a été recruté via un contrat à durée indéterminée par la commune de Toulouse en qualité d'assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la commune pour être affecté au crématorium de Cornebarrieu géré par la commune.
A la suite d'un litige sur son contrat de travail, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence de juridiction.
Dans un arrêt du 8 juillet 2024 (n° C4314), le Tribunal des conflits a dit que, compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres de la commune de Toulouse présente le caractère d'un service public industriel et commercial.
Il en va de même pour la gestion, par la régie des pompes funèbres, du crématorium de Cornebarrieu où était affecté M. A., sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales réserve aux communes la compétence pour créer et gérer les crématoriums.
Il s'ensuit que M. A., employé comme agent au sein de ce crématorium, était lié à la commune de Toulouse par un contrat de droit privé.
Par suite, le litige l'opposant à la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
