Dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle, l'entretien peut avoir lieu le même jour que la signature.
Une salariée a signé, avec son employeur, une convention de rupture de contrat de travail.
La salariée a demandé au juge la nullité de cette convention, estimant que la signature ne pouvait intervenir le même jour que l'entretien.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2021, a rejeté la demande.
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-10.551), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire indique que l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail.
En l'espèce, l'entretien avait eu lieu avant la signature de la convention de rupture, ce qui écartait donc tout vice de consentement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
