La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf si le diplôme en question atteste de connaissances utiles à l'exercice du poste.
Une salariée de la société La Poste a été engagée à compter du 25 août 1990. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste d'agent rouleur distribution. Licenciée en novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure.
La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2020, a débouté la salariée de sa demande en contestation du licenciement. Cette dernière avait argué de la différence de traitement en matière de salaire avec les autres salariés occupant le même poste.
La Cour de cassation, par un arrêt du 14 septembre 2022 (pourvoi n° 21-12.175), casse partiellement l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction civile indique, tout d'abord, que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.
Par ailleurs, en l'espèce, une autre salariée occupant le même poste que la demandeuse disposait d'une classification plus élevée et était la seule, parmi tous les autres salariés occupant le même poste, à avoir un diplôme ainsi que cette classification plus élevée. Il revenait donc à l'employeur de justifier du diplôme de la salariée en question et du fait que ce diplôme attestait de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.
La Cour de cassation casse donc l'arrêt sur ce point.
