Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.
L'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues a été présentée au Conseil des ministres du 18 octobre 2022 et publiée au Journal officiel du 20 octobre 2022.
Ce texte constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire qui poursuit deux objectifs :
- lutter plus efficacement contre la récidive et permettre une meilleure réinsertion, d’une part, en renforçant le cadre légal de travail des personnes détenues par l’ouverture de droits sociaux, et d’autre part, en les préparant au milieu professionnel ;
- accompagner les entreprises proposant une offre de travail en détention.
Le premier volet de cette réforme du travail pénitentiaire concernait la création d’une relation contractuelle entre la personne détenue et les entreprises, les structures d’insertion et l’administration, afin de créer des conditions d’exercice proches de celles que les personnes, un temps détenues, connaîtront à la fin de leur incarcération. Il est entré en vigueur le 1er mai 2022.
Le deuxième volet de la réforme du travail pénitentiaire, porté par cette ordonnance permet l’ouverture, au titre des cotisations versées par les personnes détenues et leurs employeurs, d’un ensemble de droits (assurances vieillesse, chômage, maternité), permettant à des personnes, dont la précarité est souvent un facteur de récidive, de bénéficier de ressources financières minimales.
Il crée aussi des droits à la formation, via le compte personnel de formation, au profit d’un public présentant globalement de faibles niveaux de qualification comme pour l’ensemble de la population. L’objectif là-encore est de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive.
Il instaure également une couverture standard prévue par le droit commun concernant les risques liés aux activités de travail (accidents du travail, maladies professionnelles, rentes d’invalidité) et renforce les prérogatives et moyens de l‘inspection du travail en établissement pénitentiaire.
En outre, cette ordonnance porte un intérêt spécifique aux personnes détenues en situation de handicap en rendant possible la création d’établissements et services d’aide par le travail et en instaurant des (...)
