La salariée qui a adhéré à un dispositif de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un PSE est-elle victime d'une discrimination à raison de son sexe quand son employeur impose la prise en compte des trimestres acquis au titre de la majoration de la durée d'assurance en raison de ses trois enfants ?
Mme I. a adhéré à un dispositif de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Sa prise en charge au titre du dispositif de préretraite a cessé au 30 avril 2011.
Estimant être victime d'une discrimination à raison de son sexe et de sa situation de famille par l'application du dispositif de préretraite faite à son égard par son employeur ayant imposé la prise en compte des trimestres acquis au titre de la majoration de la durée d'assurance en raison de ses trois enfants, alors qu'elle aurait dû bénéficier du dispositif de préretraite jusqu'au 30 juin 2013, date de la retraite à taux plein, la salariée a saisi, le 22 janvier 2014, la juridiction prud'homale aux fins de paiement par l'employeur de diverses sommes.
La cour d'appel de Paris a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité au titre de la discrimination.
Elle a retenu qu'en imposant les modalités de calcul des droits de la salariée au regard du statut de celle-ci de mère de famille ayant des enfants à charge alors que cette condition ne figurait pas dans le dispositif de préretraite du plan de sauvegarde pour l'emploi, l'employeur qui ne justifie pas que sa décision soit justifiée par un élément objectif étranger à toute discrimination a eu une attitude discriminatoire à l'égard de la salariée.
Dans un arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 19-14.700), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle constate que le dispositif de préretraite mis en place par le PSE, selon lequel le maintien dans la structure de préretraite est garanti jusqu'à l'âge auquel les bénéficiaires peuvent prétendre à la retraite à taux plein, intègre ainsi les trimestres acquis au titre des majorations de durée d'assurance.
Cette disposition, apparemment neutre, est susceptible d'entraîner, à raison du sexe, un désavantage pour les salariés de sexe féminin, du fait de la naissance et de l'éducation des enfants, dès lors que celles-ci, qui (...)
