Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rendre obligatoire le congé de naissance pour les pères et de le porter de trois à dix-sept jours.
Une proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail a été déposée le 4 décembre 2019 au Sénat.
L'article 1er rend obligatoire le congé pour naissance ou adoption.
L'article 2 prévoit d'allonger le congé de naissance en le portant de trois à dix-sept jours, ce qui permettrait de doubler la durée cumulée actuelle du congé de naissance (trois jours) et du congé de paternité (onze jours) en la passant de quatorze jours à vingt-huit jours.
Les articles 3 et 4 visent à exclure les congés maternité et paternité de la comptabilisation d'absences pour le calcul de l'attribution de primes liées à la présence effective.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail, n° 175 de Martine Filleul, déposée le 4 décembre 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 13 décembre 2019 - www.senat.fr
