Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d'acte

Dans un avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation indique que l’article 1226 du code civil, qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.

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Références

- Cour de cassation, avis, chambre sociale, 3 avril 2019 (n° 15003 - demande n° 19-70.001 - ECLI:FR:CCASS:2019:AV15003) - Cliquer ici

- Code civil, article 1226 - Cliquer ici

Sources

Liaisons sociales Quotidien, 2019, 4 avril, “La prise d’acte n’est pas subordonnée à une mise en demeure préalable de l’employeur” - Cliquer ici

Mots-clés

19-70001 - Droit social - Droit du travail - Rupture du contrat de travail - Prise d’acte - Mise en demeure - Salarié - Employeur (...)