Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.
Mme I. a été engagée le 1er février 2001 par la société R., aux droits de laquelle se trouve la société N., en qualité de secrétaire comptable.
Se plaignant de manquements de l'employeur à ses obligations, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail le 23 mars 2012. A l’issue de deux examens en décembre 2012, cette dernière a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.
En janvier 2013, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 9 mars 2017, la cour d’appel d'Aix-en-Provence, ayant constaté que l’inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et a déclaré que celle-ci produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle a alors décidé que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement de 6.265,09 € prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail.
Dans un arrêt rendu le 20 février 2019, la Cour cassation considère que l'inaptitude de la salariée étant consécutive à un accident du travail, les juges du fond ont décidé à bon droit que l'employeur était redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019 (pourvoi n° 17-17.744 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00269), Mme I. c/ Société NSADL - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mars 2017 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1226-14 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 14 mars 2019, “Inaptitude consécutive à un accident du travail : l’indemnité de licenciement” - Cliquer ici
Liaisons sociales Quotidien, 2019, n° 17778, 19 mars, Jurisprudence Hebdo, n° 53/2019, p. 1, “Inaptitude professionnelle : (...)
