La Cnil a adopté le règlement type "biométrie sur les lieux de travail", auquel les dispositifs de contrôle d'accès biométriques mis en place par des employeurs doivent se conformer.
Le 28 mars 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a présenté le règlement type "biométrie sur les lieux de travail" qui détaillent les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail, conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Le règlement type "biométrie sur les lieux de travail" constitue le premier acte juridique de ce type élaboré par la Commission. Sa rédaction définitive a été précédée d’une consultation publique. Une trentaine de retours ont été adressés à la Cnil à cette occasion et ont fait l’objet d’un examen attentif.
Ce cadre de référence précise aux organismes comment encadrer leurs traitements de données biométriques et revêt un caractère contraignant. Les organismes qui mettent en œuvre ces traitements sont donc tenus de respecter les indications données dans le règlement type.
La Cnil met à disposition une "foire aux questions" (FAQ) afin de faciliter la lecture et la compréhension du règlement type.
© LegalNews 2019Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 28 mars 2019 - “Biométrie sur les lieux de travail : publication d’un règlement type” - Cliquer ici
- Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail - Cliquer ici
- FAQ de la Cnil du 28 mars 2019 - "Question-réponses sur le règlement type biométrie" - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2019, n° 17788, 2 avril, “La Cnil réglemente le recours à la biométrie sur les lieux de travail” - Cliquer ici
Sur le même sujet
Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique - Legalnews, 10 septembre 2018
