Des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave même si l’auteur n’a jamais été sanctionné au cours de sa carrière.
M. Y., salarié exerçant des fonctions de direction d’une entreprise automobile, a été mis à pied puis licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos racistes et humiliants envers un autre salarié.
Par un arrêt du 13 Janvier 2017, les juges de la cour d’appel de Caen ont considéré que les propos à connotation raciale et dévalorisant retenus à charge du salarié n'étaient pas de nature à justifier une rupture immédiate du contrat de travail, dès lors que le salarié a eu un comportement irréprochable durant ses vingt et une années de service. Elle a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer au salarié diverses sommes d’argent.
Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond en s’appuyant sur les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. La Haute juridiction judiciaire déclare que des propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l’encontre d’un autre salarié constituent une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-14.594 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01758), - cassation partielle de cour d'appel de Caen, 13 janvier 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Rouen, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1234-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1234-5 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1234-9 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 21 mars 2019, “Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?” - Cliquer ici
