Lorsqu’un salarié est licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, il est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.
Quatre personnes étaient salariées de la société X. dirigée par M. A. Cette société a été reprise par la société Y. créée par M. A. et qui a pour filiale la société Z.
Le 8 octobre 2007, M. A. a déclaré l'état de cessation des paiements de la société X.
Par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique des vingt salariés de la société X. Cependant, M. A. a été déclaré coupable du délit de banqueroute au motif notamment qu'il avait pris délibérément la décision de ne plus poursuivre l'activité de la société dont il avait provoqué la mise en liquidation judiciaire en transférant la clientèle et 2.200.000 € de chiffre d'affaires à la société Z.
Les salariés précités ont alors saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale de leur contrat de travail.
Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la cour d’appel d’Angers a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour faillite frauduleuse formées par les salariés.
Elle a tout d’abord retenu qu’il n’était pas établi que l’exécution du contrat de travail par la société X. s’était faite de mauvaise foi causant ainsi aux salariés un préjudice distinct de celui résultant de la perte de leur emploi. En effet, les salariés ne démontraient aucun manquement ou faute commis par la société X. qui leur aurait causé un préjudice distinct de celui résultant de la perte de leur emploi.
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond sur ce point.
Par ailleurs, la cour d’appel a débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a relevé que les salariés faisaient valoir que les autorisations de licencier avaient été obtenues par fraude du fait des agissements du dirigeant de l'entreprise ayant provoqué la liquidation judiciaire de la (...)
