Emploi d'un étranger en situation irrégulière

Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé.

Cette affaire est relative à la condamnation d'un homme pour avoir employé un étranger en situation irrégulière et pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulière en France. N'ayant pas été payé pour l'exécution de son travail, l'étranger s'était porté partie civile. 

Dans son arrêt du 2 mars 2011, la cour d'appel de Fort-de-France accueille la demande de l'étranger en condamnant "l'employeur" à 3.000 euros de réparation du préjudice moral. Un pourvoi est formé contre cette décision.

Et la chambre criminelle, dans sa décision du 11 avril 2011, confirme cet arrêt en énonçant : "le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé".

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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 2012 (pourvoi n° 11-85.224) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 2 mars 2011 - Cliquer ici

Sources

Gazette du palais, actualités juridiques, 30 mai 2012, “Emploi d'un étranger en situation irrégulière” - Cliquer ici

Recueil Dalloz, 2012, n° 22, 7 juin, actualités, droit du travail et sécurité sociale, p. 1409, “Emploi d'un étranger dans autorisation : préjudice direct causé au salarié” - www.dalloz.fr

Mots-clés

11-85224 - Droit du travail - Droit de l'entrée et du séjour des étrangers - Emploi d'un étranger - Situation irrégulière - Autorisation de travail - Aide à l'entrée - Circulation - Séjour irrégulier (...)