Un salarié a été licencié pour motif économique après liquidation judiciaire de son employeur. Une cession d'actifs avec reprise d'une partie du personnel a été homologuée par le tribunal de commerce au profit d'une autre société. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale laquelle a dit que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré à cette société et a condamné celle-ci au paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement condamnant la société repreneuse au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la décision arrêtant le plan de cession prévoyait le maintien du poste occupé par le salarié, seul responsable du service des achats, que celui-ci figurait sur une liste nominative des salariés repris adressée par le cessionnaire au liquidateur judiciaire après le jugement arrêtant le plan, que le cessionnaire avait l'obligation de poursuivre le contrat de travail de l'intéressé et qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre du liquidateur judiciaire.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans son arrêt rendu le 6 mars 2012, elle rappelle que "lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le cessionnaire n'est tenu d'indemniser le salarié licencié par le cédant, que s'il s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ou s'il a contribué par ses agissements à la perte de l'emploi". Or, en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel "que le salarié ait demandé vainement à la société [repreneuse] de poursuivre son contrat de travail ou que ce cessionnaire ait refusé de le garder à son service".
La Haute juridiction judiciaire précise par ailleurs que le salarié licencié peut demander à l'employeur qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, sauf le recours éventuel (...)
