Extension à Mayotte des dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail

Présentée en Conseil des ministres le 6 juin 2012 et publiée au Journal officiel du 8 juin 2012, une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, étend et adapte à Mayotte les dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail, et plus particulièrement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsi que les dispositions relatives aux conditions de vie et au droit syndical dans l'entreprise.
© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 juin 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0132, 8 juin - www.legifrance.gouv.fr/

Conseil des ministres, 6 juin 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Mots-clés

Droit du travail - Code du travail - Département de Mayotte - Lutte contre les discriminations - Conditions de vie - Droit syndical (...)