Congé paternité : liberté de choix de la période par le salarié

La chambre sociale considère que l’employeur, régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé de paternité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.

En l’espèce, après la naissance de son enfant, un salarié a notifié régulièrement à son employeur son souhait de prendre un congé de paternité en septembre. L’employeur lui a opposé un refus en raison de la charge de travail, tout en lui proposant un report en novembre. Le salarié étant passé outre, il a été licencié pour faute grave, motif pris d’une absence non autorisée. Il a alors saisi les juridictions.

Les juges du fond ont fait droit à ses demandes. La cour d'appel de Rennes déclarant, par arrêt du 9 novembre 2010, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l’employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts.

L’employeur s’est alors pourvu en cassation au moyen des articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail relatifs au congé de paternité. Le pourvoi argue que "l'employeur peut, pour un motif légitime, s'opposer aux dates proposées par le salarié" et que "commet une faute grave le salarié qui part en congé sans y avoir préalablement été autorisé par son employeur".

La Cour de cassation rejette son pourvoi au motif qu’aux termes de l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié ayant bénéficié du congé de paternité régulièrement annoncé à son employeur ne peut pas être licencié pour faute grave. Ainsi, "l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report".

Autrement dit, le salarié a toute latitude pour fixer la période d’exécution de son congé. Il lui suffit d’en avertir l’employeur au moins un mois à l’avance pour pouvoir partir légitimement aux dates choisies dans le délai de 4 mois suivant la naissance.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012 (pourvoi n° 11-10.282) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 9 novembre 2010 - Cliquer ici

- Code du travail, article D. 1225-8 - Cliquer ici

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