Un joueur de rugby a été engagé par un club pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 1.100 euros, outre une prime de match en cas de victoire et le remboursement des frais kilométriques. Après avoir été informé, par lettre du 30 mars 2007, de l'absence de renouvellement de son contrat, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
La cour d'appel d'Agen, dans un arrêt du 13 octobre 2009, a débouté le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail au motif qu'en application de la convention collective du sport et de l'article D. 121-2 du code du travail, le salarié était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage prévoyant expressément : "le présent engagement réciproque concerne la saison rugbystique 2006/2007 (championnat fédérale I et/ou Championnat nationale B)".
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 7 mars 2012, elle retient que le contrat litigieux ne mentionnait pas le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2012 (pourvoi n° 10-19.073), Union rugby Marmande Casteljaloux - cassation partielle de cour d'appel d'Agen, 13 octobre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux - Cliquer ici
- Code du travail, article D. 121-2 - Cliquer ici
- Convention collective nationale du sport - Cliquer ici
