Une assistante maternelle, à qui ses employeurs avaient retiré leur enfant, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir un rappel d'indemnité de licenciement calculé sur la base d'1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté en application de l'article R. 1234-2 du code du travail.
Dans un jugement du 5 juillet 2010, le conseil de prud'hommes d'Avignon a fait droit à cette demande, retenant que le texte invoqué est plus favorable à la salariée que la convention collective.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 31 mai 2012, estimant qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004.
La Haute juridiction rappelle qu'il résulte de ces textes que "les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat".
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012 (pourvoi n° 10-24.497) - cassation sans renvoi de conseil de prud'hommes d'Avignon, 5 juillet 2010 - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 1234-2 - Cliquer ici
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 423-2 - Cliquer ici
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2012, n° 16117, 8 juin, p. 2-3, “Les assistantes maternelles n’ont pas droit à l’indemnité légale de licenciement du Code du travail” - Cliquer ici
JCP Social, 2012, n° 24, 12 juin, actualités, jurisprudence, § 297, p. 7, note de Nathalie Dauxerre, “Régime dérogatoire du licenciement des assistantes maternelles” - www.lexisnexis.fr
