L'article L. 1234-20 du code du travail ne méconnait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.
L'article L. 1234-20 du code du travail a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il s'agissait de savoir si la possibilité attribuée au salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, dans le délai de six mois suivant sa signature, respectait bien les principes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi. Cette faculté dont bénéficie le salarié n'a pas à être motivée et prive le reçu de tout effet libératoire.
La Cour de cassation considère que les principes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi ne sont pas méconnus par l'article L. 1234-20 du code du travail, de telle sorte que la question ne présente pas de caractère sérieux en l'espèce.
La Haute juridiction judiciaire refuse donc de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
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