Pour les rappels de primes d'origine conventionnelle, le délai de prescription ne peut pas courir tant qu'il existe un doute sur la convention collective applicable.
Les salariés d'une société mise en liquidation judiciaire ont formé une demande de rappel de primes sur la base de la nouvelle convention collective applicable dans la société depuis 2000. En effet, le syndicat de la société avait intenté une action afin que l'employeur de la société applique la convention collective correspondante à l'activité réelle de la société.
Le 29 mars 2011, la cour d'appel de Colmar fait droit à la demande des salariés. Le liquidateur et l'employeur se pourvoient en cassation au motif que le délai de prescription, de 5 ans au moment des faits, a expiré. Ils estiment ainsi que la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil en fixant le point de départ de la prescription au jour du jugement ayant déterminé la nouvelle convention collective de la société.
Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La chambre commerciale relève que les bulletins de paie délivrés aux salariés mentionnaient une convention collective autre que celle applicable dans l'entreprise. Dès lors, les salariés n'avaient été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l'entreprise qu'à l'issue de la procédure engagée par un syndicat. Le délai de prescription n'a donc pas pu commencer à courir avant cette décision.
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