L'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Mme X., salariée de la société A. en qualité d'ambulancière, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme A. a alors saisi la juridiction prud'homale, soutenant que l'employeur ne l'avait pas informé, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de faire valoir ses droits en matière de droit individuel à la formation (Dif), alors que cette mention, rendue obligatoire par l'article L. 6323-19 du code du travail, n'est formellement exclue qu'en cas de licenciement pour faute lourde.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2012, a condamné l'employeur pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 25 septembre 2013, elle retient que l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
