Le 9 décembre 2013, les ministres européens du travail de l'Union européenne ont adopté un accord sur la lutte contre les fraudes au détachement.
Une directive sur le détachement des travailleurs, adoptée en 1996 et entrée en vigueur en décembre 1999, établit une série de garanties visant à protéger les droits sociaux des travailleurs détachés et à empêcher le dumping social lorsque les entreprises font usage de cette libre prestation des services. Constatant que dans la pratique, les règles établies par la directive n'étaient pas toujours correctement appliquées par les États membres, la Commission européenne a alors décidé de proposer des mesures visant à faciliter encore l'application de la directive de 1996 et à améliorer la coopération et la coordination entre les autorités des États membres.
C'est ainsi que les ministres du travail de l'Union européenne ont adopté un accord le 9 décembre 2013, qui débouchera sur l'adoption d'une nouvelle directive renforçant les contrôles et durcissant les règles de détachement afin de lutter plus efficacement contre le dumping social.
Dans cette directive dans la version découlant de l'accord, il est ainsi prévu :
- d'instaurer des normes plus ambitieuses pour mieux informer les travailleurs et les entreprises de leurs droits et de leurs obligations en matière de conditions d'emploi ;
- d'établir des règles pour améliorer la coopération entre autorités nationales compétentes en matière de détachement ;
- de préciser la définition de la notion de détachement, afin d'éviter la multiplication des sociétés "boîtes aux lettres" qui n'exercent aucune activité économique réelle dans l'Etat membre d'origine, mais utilisent plutôt le détachement pour contourner la loi ;
- de définir les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles établies par la directive de 1996 et les mesures d'inspection qu'ils devraient appliquer ;
- d'exiger des sociétés détachant des travailleurs qu'elles désignent une personne de contact pour assurer la liaison avec les autorités de contrôle pour déclarer leur identité, le nombre de travailleurs allant être détachés, les dates de début et de fin ainsi que la durée du détachement, l'adresse du lieu de travail et la nature des services, et (...)
