Pouvoir souverain des juges du fond en matière d'appréciation des heures supplémentaires

Lorsque l'existence d'heures supplémentaires est constatée, le juge du fond en évalue souverainement l'importance fixe en conséquence les créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui sont soumis et qu'il analyse.

Dans quatre espèces, les cours d'appel, dans des arrêts des 18 octobre 2011, 15 novembre 2011, 14 février 2012, et 15 mai 2012, avaient condamné des employeurs à payer des sommes à leur salarié aux titres des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour privation de repos hebdomadaire.

Par quatre arrêts du 4 décembre 2013, la Cour de cassation juge que lorsque l'existence d'heures supplémentaires est constatée, le juge du fond en évalue souverainement l'importance et il fixe en conséquence les créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui sont soumis et qu'il analyse. Après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'il a analysés, le juge du fond qui n'est pas tenu de préciser le détail du calcul appliqué, évalue souverainement l'importance des heures supplémentaires et fixe en conséquence les créances salariales s'y rapportant.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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