Accord sur la formation professionnelle

Le ministre du Travail et plusieurs syndicats d'employeurs et de salariés ont signé un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.

La négociation sur la formation professionnelle engagée entre patronat et syndicats au mois de septembre 2013 a abouti le 14 décembre 2013 à un d'accord national interprofessionnel.
Le projet d'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit notamment de créer un compte personnel de formation, de renforcer la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) et de rénover la gouvernance en matière de formation et d'emploi.
Le texte réforme aussi en profondeur le financement du système, en s'éloignant de la logique d'obligation fiscale et déclarative. Le système restera cependant contraignant, les entreprises devant verser à leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) une contribution unique dépendant de leurs effectifs. Les fonds collectés serviront à financer les nouvelles missions confiées aux OPCA et au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Ce projet d'accord est ouvert à la signature, et chaque organisation syndicale se déterminera dans les prochains jours.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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