Un décret du 30 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, ajoutait les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction.
Saisi d'une demande de suspension de l'exécution du décret, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 février 2014, a fait droit à cette demande jusqu'à la décision au contentieux.
La Haute juridiction administrative a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de ce décret et une situation d'urgence justifiant que l'exécution de ce décret soit suspendue.
Le Conseil d'Etat a également relevé que l'autorisation d'ouverture dominicale prévue par le décret litigieux courait jusqu'au 1er juillet 2015, alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public.
Enfin, il a relevé que l'ouverture des établissements le dimanche, alors que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s'exerce en principe le dimanche, est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales.
Dans un communiqué du même jour, le ministère du Travail a annoncé que, pour pallier les difficultés soulevées par le Conseil d'Etat qui ne remettent pas en cause le principe de la dérogation, un nouveau décret sera publié dans les plus brefs délais.
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