Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement intervient à la demande du salarié, l'employeur doit simplement aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.
Après avoir fait l'objet de plusieurs avertissements, un salarié a été convoqué à un entretien préalable puis a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien fondé du licenciement et soutenant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de sa rémunération variable.
Par un arrêt du 27 mars 2012, la cour d'appel de Colmar a déclaré la procédure de licenciement irrégulière et condamné l'employeur à des dommages et intérêts.
A ce titre, la cour d'appel relève que même si le décalage de l'entretien est intervenu à l'initiative du salarié, l'employeur a manqué à ses obligations en ne lui adressant pas une nouvelle convocation mentionnant l'heure et le lieu de l'entretien et les modalités d'assistance.
Par un arrêt du 24 janvier 2014, la Cour de cassation a partiellement cassé la décision des juges du fond aux visas des articles L. 1332-2 et R. 1232-1 du code du travail.
La Haute juridiction judiciaire considère que lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur doit simplement aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.
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