Transmission aux partenaires sociaux d'un projet de décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation.
Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les premiers projets de décrets visant à préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle organisée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Ils seront examinés par les partenaires sociaux dans le cadre de la consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et devraient être publiés au Journal officiel d'ici la fin juin 2014.
Parmi ces textes figure un projet de décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation (CPF).
Après avoir précisé les modalités d'alimentation du compte, en fonction du temps de travail des salariés (temps plein, forfait jour ou temps partiel), le nombre d'heures de référence étant fixé à 1.607 heures par an, le projet de décret indique les modalités de prise en charge des frais de formation, de mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation.
Le décret devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
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