En relevant que la salariée n'avait bénéficié pendant sept ans d'aucun stage de formation continue, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi.
Salariée d'une horlogerie en qualité de secrétaire, Mme X. a été licenciée pour faute grave.
La cour d'appel de Nîmes a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 6.000 € en réparation de son préjudice pour méconnaissance de son obligation d'adaptation, en retenant que la salariée n'avait bénéficié d'aucun stage de formation continue sur ses sept ans de présence dans l'entreprise. L'article L. 6321-1 du code du travail dispose en effet que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Dans un arrêt du 7 mai 2014, la Cour de cassation décide que les juges du fond, en ayant relevé que la salariée n'avait bénéficié pendant sept ans d'aucun stage de formation continue, ont caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
La Haute juridiction judiciaire casse partiellement l'arrêt d'appel mais sur les seules modalités de remboursement des indemnités de chômage de la salariée.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
