Motivation de la lettre de licenciement économique

Une lettre de licenciement qui fait état de la suppression de l'emploi du salarié du fait de difficultés économiques est suffisamment motivée.

Une salariée qui exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire à temps partiel, a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 juin 2009.

La cour d'appel de Rouen a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de dommages-intérêts, en retenant que la lettre de licenciement ne précise pas l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée.

Le 12 mars 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt des juges du fond, lesquels, en statuant ainsi, alors qu'il résultait de leurs constatations que la lettre de licenciement faisait état de la suppression de l'emploi de la salariée en raison de difficultés économiques, ont méconnu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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