Ratification de l’ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail a été présenté au Conseil des ministres du 12 novembre 2014 et déposé au Sénat le même jour.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier simplifie, dans le respect des droits des salariés, certaines dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.
Elle clarifie en outre la règle applicable lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d’essai.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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