L'employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute grave suite à un bizutage, s'il ne démontre pas une atteinte à la dignité du salarié bizuté ni une atteinte à la sécurité de l'entreprise.
Une salariée a été licenciée pour faute grave par son employeur suite au bizutage d'un collègue.
Dans un arrêt du 5 février 2013, la cour d'appel de Rouen a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser à la salariée certaines sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond ont constaté qu'il n'était établi par aucun élément du dossier que la scène litigieuse avait eu un caractère agressif et violent, ni que la salariée licenciée l'avait initiée ou facilitée.
Ils ont également relevé que les salariés n'avaient pénétré dans les locaux techniques qu'à seule fin, selon l'employeur lui-même, de nettoyer ce qu'ils avaient Sali.
La cour d'appel a donc retenu qu'il n'était pas démontré une atteinte à la dignité d'un autre salarié ni une atteinte à la sécurité de l'entreprise, en a déduit que la faute grave n'était pas caractérisée et a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur, le 8 octobre 2014 et valide le raisonnement de la cour d'appel.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
