Une lettre de demande de recherche de reclassement qui comporte le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi est suffisamment personnalisée.
Mme X., salariée de la société C. qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, a saisi la justice suite à son licenciement pour motif économique.
La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 30 avril 2013, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le liquidateur s'était borné à adresser à la société D., société du groupe avec laquelle l'entreprise en liquidation était susceptible d'effectuer une permutation des salariés, une lettre circulaire visant en termes généraux l'obligation de recherche de reclassement et la liste des salariés comportant leur classification et la dénomination de leur emploi et qu'il ne justifiait pas, en cas d'absence de commission paritaire de l'emploi, de la saisine des organisations syndicales d'employeurs.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur le contenu de la lettre de demande de recherche de reclassement.
Dans un arrêt du 22 octobre 2014, elle retient que la lettre était suffisamment personnalisée en ce qu'elle comportait le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi.
Néanmoins, l'absence de saisine de la commission paritaire de l'emploi constitue bien un manquement à l'obligation préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
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