OETH : obligation de mise en oeuvre d'un plan de maintien dans l'entreprise

Instauration par décret d'une obligation pour l'entreprise de mettre en œuvre un plan de maintien dans l'entreprise au même titre que le plan d'embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Ces accords sont agréés par l'autorité administrative. Pour être exonératoires, ces accords doivent prévoir un programme d'actions annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire.

Afin de développer les démarches préventives contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés, un décret du 20 novembre 2014, publié au Journal officiel du 22 novembre suivant, rend obligatoire l'inscription d'un plan de maintien dans l'entreprise au sein des accords agréés au titre de l'obligation d'emploi.

Le texte concerne les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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