La liquidation judiciaire d’un employeur dont les marchés ont été repris par une autre société ne fait pas obstacle au transfert des contrats de travail en cours.
Un salarié dont l'employeur, une société de sécurité, a été placé en liquidation judiciaire, a, après avoir été licencié pour motif économique, sollicité en vain sa réintégration auprès de la société qui avait repris les marchés de surveillance exploités par la société mise en liquidation.
Pour débouter le salarié de l’ensemble de ses demandes, la cour d’appel de Fort-de-France a retenu que la société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, l'article L. 1224-1 du code du travail ne pouvait trouver application et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du même code, il n'y avait pas eu de transfert des contrats de travail à la seconde.
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L. 1224-1 du code du travail au motif que la liquidation judiciaire de la société ne faisait pas obstacle au transfert des contrats de travail en cours à la société qui avait repris les marchés de surveillance exploités par le premier employeur.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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