La présidente de la Cnil a enjoint à la société Apple France de mettre tous les systèmes de vidéosurveillance des boutiques Apple en conformité sur le territoire français.
La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a enjoint, par une mise en demeure, à la société Apple France de mettre tous les systèmes de vidéosurveillance des boutiques Apple (Apple store) en conformité sur le territoire français.
En décembre 2013, la société avait déjà fait l’objet d’une mise en demeure l’obligeant à réorienter certaines caméras de vidéosurveillance, qui filmaient en permanence les salariés. Par suite, Apple a justifié s’être conformé à ses obligations s’agissant de la boutique visée à la procédure, dont il a résulté la clôture de la mise en demeure.
Des contrôles menés plus tard dans d’autres magasins ont malgré tout révélé que la société n’avait pas mis tous ses établissements en conformité. Les salariés y étaient en effet continuellement filmés, si bien que la présidente la Cnil a à nouveau mis en demeure Apple France de modifier les dispositifs de vidéosurveillance de ses seize magasins français.
Eu égard à la nécessité d’informer les salariés de la société et d’une manière plus générale rappeler leurs obligations aux employeurs désireux d’user de tels dispositifs, cette mise en demeure a même été rendue publique, quoique cette procédure n’est en tout état de cause pas une sanction.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
