Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifiant le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
Le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014, publié au Journal officiel du 18 novembre 2014, ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la déclaration sociale nominative (DSN) se substitue le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale, le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle.
En outre, le régime des déclarations des événements est simplifié pour les indemnités journalières de sécurité sociale et pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires.
Enfin, le traitement de données à caractère personnel relatif à la DSN est mis en cohérence avec ces modifications.
Ce texte concerne les employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé, à l'exclusion des particuliers employeurs.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 novembre 2014, sauf pour la substitution de la déclaration des effectifs qui est applicable à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2017.
La délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 9 octobre 2014 portant avis sur ce texte est publiée au même JO.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments