La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un renvoi préjudiciel dans le cadre d'un licenciement lié au port du voile dans le secteur privé.
Mme X. a été engagée à compter du 15 juillet 2008 par contrat de travail à durée indéterminée par une société en qualité d'ingénieur d'études. A la suite de plusieurs entretiens concernant son refus à retirer son foulard islamique, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 15 juin 2009. Par lettre du 22 juin 2009, elle a été licenciée.
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestant son licenciement et en faisant valoir qu'il constituait une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses. Par jugement du 4 mai 2011, la juridiction a déclaré le licenciement fondé par une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 8.378,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et a rejeté les autres demandes de la salariée.
Sur appel de Mme X., la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu en première instance.
Mme X. a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif que le licenciement était nul en raison de la discrimination.
Dans son arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Il reviendra à la CJUE de se prononcer sur la question suivante : "le souhait d'un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique constitue-t-il une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de l'article 4 §1 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ?"
La Cour de cassation surseoit à statuer jusqu'à la décision de la CJUE.
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