Les journalistes salariés dont les contrats de travail ont été rompus à leur initiative, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ne peuvent saisir la commission arbitrale des journalistes aux fins d'obtenir une indemnité de congédiement.
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, des journalistes ont conclu avec leur employeur une convention de rupture amiable de leurs contrats de travail pour motif économique.
Aux fins de voir fixer leur indemnité de congédiement, ils ont exercé un recours devant la commission arbitrale des journalistes qui a fait droit à leur demande.
La cour d'appel de Paris a annulé les décisions rendues par la commission, au regard de l'incompétence de cette dernière.
Statuant sur les pourvois formés par les salariés, la Cour de cassation les a rejetés dans un arrêt du 9 avril 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la rupture des contrats de travail des journalistes résultait d'un départ volontaire de leur part et non d'une initiative de l'employeur.
Elle a ainsi jugé que la commission arbitrale ne pouvait être saisie, en application des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.
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