Lorsque la société appartient à un groupe, la cause économique du licenciement pour motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité de ce groupe.
Un responsable de site a été engagé par une société d’un groupe en 2007. En 2010, les titres de cette société ont été cédés à une société cessionnaire appartenant à un autre groupe. Après avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée en 2010, le salarié a été licencié pour motif économique.
Le 3 décembre 2013, la cour d’appel de Grenoble a déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur au paiement à l'intéressé de dommages-intérêts et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié.
Le 13 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle estime que la cour d’appel a exactement énoncé que la cause économique du licenciement s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité de ce groupe.
Elle ajoute que la cour d'appel a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et constaté que les deux groupes relevaient du même secteur d’activité.
En l’espèce, l'employeur ne fournissait aucune information sur la situation économique de ce secteur d'activité dans le groupe, à l'époque du licenciement, la Cour de cassation estime donc que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique.
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