Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.
Mme B., embauchée en qualité d'artiste de variété par une association, a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi le conseil de prud'hommes de visant à obtenir, entre autre, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).
Par jugement du 28 septembre 2012, le Conseil des prud'hommes de Montpellier a débouté Mme B. de sa demande en requalification.
Saisie par Mme B., la cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 10 février 2016, retient qu'au visa de l'article L. 7122-19, inséré dans la section relative à l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel, "peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite d'un plafond annuel de représentations toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles" ou "les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération."
Elle retient également que l'article L. 7122-24 du code du travail inséré dans la section relative au "guichet unique pour le spectacle vivant" s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 précité et aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
En l'espèce, les statuts de l'association mentionnent qu'elle a pour but la production d'artiste, sonorisation, spectacles évènements, compositions musicales, qu'elle produit ainsi une troupe, qu'elle est inscrite au répertoire SIRENE sous l'activité principale "Arts du spectacle vivant" et fait figurer sur les bulletins de salaire de la salariée un code NAF 9001Z correspondant à l'activité "Arts Spectacles, chorégraphies, variétés entreprises de spectacles" et qu'à ce titre elle organisait des spectacles et des productions d'artistes de façon très régulière tout au long de l'année et ce pour un (...)
