La cour d’appel de Lyon confirme le licenciement pour faute grave d'un employé ayant enregistré des noms de domaine à l’insu de son employeur.
M. P., salarié de la société V., a été licencié pour faute grave pour avoir enregistré des noms de domaine à l’insu de son employeur.
Dans un arrêt du 5 septembre 2025 (n° 23/03695), la cour d’appel de Lyon confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse qui a jugé que le licenciement pour faute grave de M. P. était justifié.
M. P. reconnaît avoir entrepris les démarches nécessaires pour réserver et enregistré des noms de domaine, en son nom propre et non au nom de l'entreprise dont il n'ignorait pas que la société V. avait déposé la marque.
Les conditions dans lesquelles il a déposé ces noms de domaine, en ayant recours à une personne physique et non une personne morale, en utilisant à la fois une adresse mail personnelle ainsi que sa propre carte bancaire et le numéro de téléphone de son épouse, démontrent d'une part, qu'il a entendu profiter de l'anonymisation du dépôt dont bénéficient automatiquement les personnes physiques et, d'autre part, qu'il a volontairement effectué ces enregistrements à l'insu de l'employeur en évitant toute traçabilité de ceux-ci.
La prétendue confidentialité du projet alléguée par le salarié pour expliquer ses agissements, qui est contredite par les pièces produites par la société V., ne peut justifier le choix de M. P. d'enregistrer, en son nom propre, différents noms de domaine en lien avec le projet développé par l'entreprise et, en tout état de cause, de n'avoir jamais informé l'employeur des démarches entreprises par ses soins.
Il importe peu que M. P. n'ait pas fait usage des noms de domaine, cette circonstance n'est pas de nature à ôter tout caractère fautif à ses agissements étant rappelé que l'appréciation de la faute par la juridiction prud'homale est indépendante de celle d'agissements de concurrence déloyale ou de contrefaçon.
Par ailleurs, si ce dernier indique avoir restitué les noms de domaine à l'employeur, force est de constater qu'il n'a déféré à la demande de la société V. de transfert de ceux-ci que lorsque cette dernière a découvert les premiers enregistrements et qu'il a sciemment tenté de dissimuler les autres.
Il ressort ainsi des échanges de courriels que, bien (...)
