Le salarié a dénoncé certains faits sans, toutefois, les qualifier de harcèlement moral entrainant alors l’absence de nullité du licenciement.
M. Y. a été engagé par une société, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial et vice président France, Belgique et Suisse. Il a été licencié pour faute grave.
Estimant avoir été licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité du licenciement et de réintégration dans l'entreprise.
La cour d’appel de Paris retient qu’aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.
Le salarié avait avisé l'employeur, par courriel, de son souhait de l'informer de vive voix du traitement abject, déstabilisant et profondément injuste qu'il estimait être en train de subir.
La cour d’appel en a déduit qu’était visé des agissements de harcèlement moral, même si ces termes ne sont pas formellement employés.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles L. 1152-2 en sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1152-3 du code du travail.
Elle estime qu’il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral.
La cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2017 (pourvoi n° 15-23.045 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02050), M.Y. c/ Book Distributors France Ltd - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 11 juin 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, L. 1152-2 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code du travail, L. 1152-3 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2017, n° 17408, 20 septembre, p. 1, “Dénonciation d’un harcèlement moral : la protection ne joue que si les faits sont qualifiés” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 20 septembre 2017, Social, Harcèlement, “Un salarié qui a dénoncé certains faits, sans les qualifier de harcèlement, ne peut pas se placer (...)
