Les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail sont applicables au salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle.
Victime d'un accident de trajet le 3 juillet 2012 et placé en arrêt de travail à compter de cette date, un salarié a été licencié le 16 août 2013.
Le 29 mars 2016, la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande en annulation du licenciement.
Les juges du fond ont retenu que les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail étaient applicables au salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle. Ayant constaté qu'à la date de la notification du licenciement le contrat de travail était suspendu à la suite de l'accident de trajet dont le salarié avait été victime, ils en ont déduit que le licenciement n'était pas nul.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi du salarié par un arrêt du 6 juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2017 (pourvoi n° 16-17.954 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01267), M. X. c/ société Orange - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 29 mars 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1226-9 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2017, n° 17388, 22 août, Jurisprudence Hebdo, n° 149/2017, p. 2, “L’accident de trajet n’ouvre pas droit à la protection applicable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle” - Cliquer ici
