Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.
Le 8 août 2017, le député Paul Christophe a déposé une proposition de loi visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.
Le député estime nécessaire de modifier la loi et de prévoir qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l’auteur indirect du dommage peut être engagée même en l’absence d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. En effet, cette violation "manifestement délibérée" d’une réglementation est une faute pour le moins difficile à établir puisqu’il faut que la personne ait été au courant de la loi et l’ait violée délibérément.
La proposition de loi complète le quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal par une phrase ainsi rédigée : "Les présentes dispositions ne sont pas applicables en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale."
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à réviser la loi dite “Fauchon” et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante, n° 136, déposée le 8 août 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (dite "loi Fauchon") - Cliquer ici
- Code pénal, article 121-3 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 411-1 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 461-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 août 2017 - www.assemblee-nationale.fr
