L’autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n’empêche pas le salarié protégé, soutenant que son inaptitude est liée à un manquement de l'employeur à ses obligations, de saisir le juge judiciaire pour faire valoir ses droits liés à l'origine de l'inaptitude.
Mme X. a été engagée en qualité de médecin du travail par une association de santé au travail et a été placée en arrêt-maladie. Déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Elle a donc saisi la juridiction prud'homale.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour la perte d'emploi, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.
En effet, la salariée a subi une désorganisation de son service avec de très nombreux dysfonctionnements et un accroissement de sa charge de travail, l'employeur n’ayant procédé à aucune modification de ses conditions de travail malgré ses nombreuses plaintes, lesquelles avaient eu des répercussions sur sa santé mentale.
La Cour de cassation, dans une décision du 29 juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.
Elle énonce que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, l'administration du travail vérifie que celle-ci est réelle et justifie son licenciement mais n’est pas tenue de rechercher, dans l'exercice de ce contrôle, la cause de cette inaptitude, même si la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral entrainant la nullité de la rupture du contrat de travail. De ce fait, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.
La cour d'appel, estimant que l’employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité, en lien avec l'inaptitude de la salariée, alors fondée à solliciter la réparation du préjudice en résultant, a exactement décidé que (...)
