Le salarié victime d'un malaise, dans l'attente d'un examen périodique à la médecine du travail inhérent à l'exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité car considéré comme soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur durant ce temps.
Le salarié d’une société étant décédé alors qu'il se trouvait dans la salle d'attente du médecin du travail dans le cadre d'une visite périodique, la société a déclaré cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie qui l'a pris en charge au titre de la législation professionnelle.
La société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.
La cour d’appel de Toulouse a accueilli ce recours, retenant que le malaise dont a été victime le salarié s'est produit en dehors de ses jours de travail et les horaires mentionnés sur la déclaration d'accident du travail ne correspondent qu'au temps passé dans le service de la médecine du travail pour une visite périodique.
Par ailleurs, l'accident s'étant produit en dehors du lieu de travail, dans la salle d'attente du service de la médecine du travail et le malaise déclaré étant survenu en dehors de tout fait accidentel soudain, la victime n'effectuant aucune activité physique, la preuve de la matérialité de l'événement précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail n'est donc pas rapportée.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, dans une décision du 6 juillet 2017, au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale au sens duquel le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur.
Le salarié ayant été victime d'un malaise dans les locaux des services de la médecine du travail, dans l'attente d'un examen périodique inhérent à l'exécution de son contrat de travail, il devait bénéficier de la présomption d'imputabilité.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017 (pourvoi n° 16-20.119 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201096), caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne c/ société Kuehne Nagel aérospace et Industry - cassation de cour d'appel de Toulouse, 10 mai 2016 (renvoi devant (...)
