Transmission QPC : délai de contestation par l’employeur du coût prévisionnel de l’expert du CHSCT

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative au délai de contestation de l’employeur du coût prévisionnel de l'expertise, décidée par un CHSCT, courant à compter de la date de la délibération.

Lors d’un litige relatif à la contestation par un employeur des modalités de mise en œuvre, dont le coût prévisionnel, de l'expertise décidée par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), celui-ci a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article L. 4614-13 du code du travail au droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Cet article fixe, lors de la désignation d'un expert par le CHSCT, un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité permettant à l’employeur de contester judiciairement le coût prévisionnel de l'expertise. Toutefois, ce texte n'impose pas que ladite délibération fixe le coût prévisionnel, l'étendue et le délai de l'expertise et n'interdit pas que ces éléments soient déterminés postérieurement par l'expert.

Dans une décision du 13 juillet 2017, la Cour de cassation estime tout d’abord que la disposition contestée est applicable au litige, qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et qu’elle présente un caractère sérieux.
En effet, la fixation du point de départ de la faculté, pour l'employeur, de contester le coût prévisionnel de l'expertise, à la date de la délibération, alors qu'aucune disposition n'impose au CHSCT de solliciter un devis, impliquant que le coût prévisionnel de l'expertise reste inconnu de l'employeur à cette date, est susceptible de priver de garanties légales le droit de ce dernier d'exercer un recours juridictionnel effectif aux fins de contestation de ce coût.

La Cour de cassation décide de transmettre la question posée au Conseil constitutionnel.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2017 (pourvoi n° 16-28.561 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02146) - QPC incidente - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code du travail, (...)