Accident du travail maritime : la qualité de marin peut-elle être accordée à celui qui n'est pas inscrit sur un rôle d'équipage ?

M. X. est décédé lors d’un accident d’avion, alors qu’il avait pris place dans l’aéronef afin de participer à une opération de repérage de bancs de thons. Son épouse a sollicité que ce décès soit pris en charge à titre d’accident du travail maritime. L’Etablissement national des invalides de la marine lui ayant refusé l’attribution d’une pension de veuve et une allocation de décès, elle a saisi la juridiction de la sécurité sociale. La cour d’appel de Montpellier a rejeté sa demande estimant que son mari n’étant pas inscrit au rôle d’équipage, bien qu’embarqué sur le navire pour lequel la mission de repérage avait été effectuée, ne pouvait pas être considéré comme marin. La Cour de cassation censure cette décision le 3 septembre 2009 reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché s’il résultait des circonstances de l’espèce, l’existence d’un contrat de travail liant la victime à un armateur.





© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans (...)