Vers un accord sur la réforme de la médecine du travail

Le 10 septembre 2009, le patronat a transmis aux organisations syndicales un nouveau projet d’accord sur la modernisation de la médecine du travail. S'agissant de "l’action clinique du médecin du travail", le nouveau texte indique que "l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail doit être rédigé dans le cadre du principe général de déontologie médicale et du secret médical qui y est attaché". La visite de prévention de la désinsertion professionnelle ne serait plus réservée aux arrêts maladie d’au moins 45 jours. Concernant le licenciement en cas d’inaptitude, si, à l’issue de la recherche de reclassement, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte, l’employeur pourrait procéder au licenciement dans un délai de 21 jours qui suit la déclaration d’inaptitude, délai pendant lequel le salarié bénéficierait d’une indemnisation financée par l’assurance maladie. Par ailleurs, les modalités de contestation de l’avis médical par le salarié ou l’employeur seraient précisées par voie réglementaire. Les visites périodiques seraient quant à elles organisées tous les trois ans et non plus quatre. En matière de pilotage et gouvernance des services de santé au travail, le texte reprend l’essentiel des dispositions du précédent projet d’accord sur le pilotage national et régional des services de santé au travail (SST) et sur la gouvernance. Ainsi, une commission nationale paritaire serait dédiée au SST au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT). Une commission de suivi établirait le bilan du fonctionnement de la commission régionale paritaire chargée du pilotage régional des SST, et de son articulation avec les observatoires régionaux de la santé au travail (ORST). Ce nouveau projet d'accord doit servir de base de discussions pour la séance de négociation du 14 septembre 2009 qui pourrait être conclusive.


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