Dans une circulaire du 21 août 2009, la direction de la sécurité sociale a apporté des précisions sur la nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles, instituée par le décret du 29 juillet 2009. A compter du 1er janvier 2010, les délais impartis à la caisse primaire d’assurance-maladie pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie courent à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d’accident du travail ou la déclaration de maladie professionnelle et d’autre part le certificat médical initial. En l’absence de réception de ce certificat, l’instruction sera considérée comme n’ayant pas commencé et la caisse ne pourra pas notifier un refus. De plus, la CPAM devra procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit, ainsi que de l’employeur, avant de prendre sa décision. Elle devra communiquer aux parties, au moins dix jours francs avant la prise de décision, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leurs faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier. Concernant les réserves de l’employeur, elles devront être motivées, c’est-à-dire correspondre à la contestation du caractère professionnel de l’accident. Enfin, en cas de reconnaissance du caractère professionnel, les caisses devront adresser à l’employeur une notification de leur décision par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception avec indication des voies et délais de recours. En cas de refus de reconnaissance du caractère professionnel, la caisse pourra adresser à l’employeur une notification par lettre simple avec mention des délais et voies de recours.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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